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Les Pyramides n°16 - PA de Maignon
4 route de Pitoys - 64600 ANGLET
Plan de formation pour les entreprises de 1 à 9 salariés
Source : AGEFOS PME Branche Immobilier
Le plan de formation regroupe l'ensemble des actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis laissées à l'initiative de l'employeur.
Définition des catégories d'actions
La réforme de la formation professionnelle réaffirme le principe selon lequel le plan de formation est à l'initiative de l'employeur, relève de son pouvoir de gestion et constitue un outil essentiel au service des objectifs stratégiques de l'entreprise. Dans ce cadre, il permet la mise en place d'actions : de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis.
Le plan de formation est composé de trois catégories d'actions de
formation :
- Actions d'adaptation au poste de travail
- Actions liées à l'évolution des emplois ou au maintient des
emplois
- Actions de développement des compétences
Un plan de formation peut contenir une seule ou plusieurs catégories d'actions de formation.
Remarque : même si l'employeur n'a pas d'obligation en tant que telle de faire figurer des actions dans chacune des catégories du plan, les actions d'adaptation vont, en règle générale, y figurer. En effet, l'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail en vertu de l'article L. 930-1 du Code du Travail.
Chaque catégorie détermine la gestion du temps passé en formation (pendant ou hors temps de travail) et la rémunération du salarié.
| Les 3 types d'actions | Objectif ? | Quand ? | Rémunération ? |
| Adaptation au poste de travail | Actions de formation indispensables aux salariés pour remplir les missions et les taches liées à leur poste de travail. | Pendant le temps de travail | Salaire habituel |
| Evolutions des emplois et maintien dans l'emploi | Permettre aux salariés d'évoluer vers d'autres postes relevant de leur qualification ou de leur apporter la formation nécessaire au maintien dans leur emploi, lorsque celui-ci évolue. | Pendant le temps de travail Dépassement possible de la durée du temps de travail dans la limite de 50h/an/salarié ou de 4% du forfait annuel, sous réserve d'un accord entreprise, ou, à défaut, d'un accord écrit du salarié. |
Salaire habituel
|
| Développement des compétences | Permettre aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences dépassant le cadre de leur qualification actuelle. | Pendant le temps de travail Hors temps de travail, dans la limite de 80h/an/salarié ou 5% du forfait annuel, sous réserve d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur. |
Salaire habituel Allocation de formation : 50% de la rémunération nette de référence du salarié. |
Classement des catégories d'actions de formation
Les critères de classement des actions de formation ne sont pas fixés par le Code du Travail. C'est à l'employeur de classer chaque action du plan de formation dans l'une ou l'autre des trois catégories. Il n'est pas possible de déterminer, a priori, que telle action est une action d'adaptation ou une action liée à l'évolution des emplois.
Remarque : une même action de formation peut relever à la fois des trois catégories suivant le salarié concerné.
