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Les Pyramides n°16 - PA de Maignon
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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Source : AGEFOS PME Branche Immobilier
Le DIF permet à chaque salarié de prendre l'initiative de sa formation et de construire en accord avec son employeur son parcours professionnel dans un esprit "gagnant, gagnant"...
Salariés concernés
Bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures par an, cumulables sur six ans, soit un contingent maximal de 126 heures :
- Tout salarié employé à temps plein en CDI et justifiant d'au
moins un an d'ancienneté,
- Tout salarié à temps partiel en CDI, le droit annuel étant calculé
au prorata du temps de travail.
L'ancienneté requise pour l'accès au DIF s'apprécie au 1er janvier de chaque année.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient d'un
dispositif adapté (DIF au prorata à l'issue de 4 mois - consécutifs
ou non - en CDD au cours des 12 derniers mois, financé par l'OPACIF
sur le 1% CIF-CDD).
Modalités et conditions de mise en œuvre du DIF
L'employeur a obligation d'informer chaque salarié, tous les ans, et par écrit, des droits acquis au titre du DIF.
C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation.
Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois. Au delà, la demande est considérée comme acceptée.
Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord
persiste entre l'employeur et le salarié, ce dernier peut présenter
sa demande à l'OPACIF qui l'étudie au regard de ses priorités et
critères.
Lorsque l'OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la
formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L'employeur
est alors tenu de verser à l'OPACIF :
- Le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF,
- Le coût de la formation calculé sur la base de forfaits
applicables aux contrats de professionnalisation.
Formations prioritaires
Le salarié peut consommer son DIF pour suivre des actions de formation considérées comme prioritaires par la CEFI.
A défaut, le DIF permet de suivre des actions de promotion,
d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
ou encore des actions diplômantes ou qualifiantes.
Rémunération du salarié
Le DIF peut se dérouler en tout ou partie pendant le temps de
travail
- Les heures de formation donnent lieu au maintien de la
rémunération normale,
- Lorsque les formations se déroulent hors du temps de travail,
elles donnent lieu au versement d'une allocation de formation* et le
salarié bénéficie de la protection contre les accidents du travail.
* L'allocation de formation versée dans le cadre des actions de
formation se déroulant hors du temps de travail :
- est égale à 50% de la rémunération nette du salarié, calculée sur
la base du nombre de jours travaillés lors des 12 dernier mois,
- n'est pas soumise aux cotisations patronales et salariales,
- est imputable sur la participation de l'entreprise au
développement de la formation professionnelle continue,
- doit être versée par l'employeur à la date normale d'échéance de
la paie, le mois suivant l'action de formation hors temps de
travail.
Droit du salarié s'il quitte l'entreprise
Le motif du départ du salarié a une incidence sur le DIF.
- Licenciement pour motif personnel (sauf faute grave ou
lourde) ou économique :
- L'employeur est tenu de mentionner dans la lettre de notification du licenciement le nombre d'heures acquises au titre du DIF non utilisées et la possibilité pour le salarié de demander à utiliser son DIF,
- Si le salarié demande à utiliser son droit pendant le préavis, il peut alors suivre ultérieurement une formation, une action de bilan de compétences ou une VAE financée grâce au DIF.
- Démission : à la demande du salarié, le DIF peut être utilisé si
l'action de formation, de bilan de compétences ou de VAE est engagée
avant la fin du préavis.
- Retraite ou licenciement pour faute grave ou lourde : le DIF est perdu.
